Service bancaire de base
Aujourd’hui, disposer d’un compte bancaire est indispensable : pour percevoir son salaire, ses allocations sociales, effectuer des paiements, régler ses factures… Il arrive cependant qu'une banque solde le compte d’un client ou refuse de lui ouvrir un compte bancaire en raison de sa situation financière. Cette situation est extrêmement ennuyeuse ; les paiements sont difficiles à effectuer et même recevoir de l’argent n’est pas chose aisée. Pour combattre l’exclusion bancaire, le législateur a mis en place le service bancaire de base. Il impose ainsi aux banques un service garanti.
Candidats
Tout client privé majeur, résidant légalement dans un état membre a droit à un service bancaire de base.
Un service bancaire de base comprend :
- l'ouverture, la gestion et la clôture d'un compte courant ; déposer et retirer des espèces aux guichets dans une agence vdk banque où est tenu le compte à vue ou via un distributeur automatique ;
- effectuer des opérations de paiement (électroniques) : virements, y compris les ordres de paiement permanents et les prélèvements européens, que ce soit via une carte de débit (pas une carte de crédit) ou via des distributeurs automatiques de billets, des guichets ou des services bancaires par Internet ;
Sont toutefois exclus du service bancaire de base les prestations suivantes : réalisation d’opérations entraînant un découvert, octroi d’une ouverture de crédit, carte de crédit.
Procédure de demande
La demande d’ouverture d’un service bancaire de base ne peut être déposée qu’auprès d’une agence vdk banque sur la base d’un formulaire fourni. Le demandeur doit remplir un certain nombre de conditions pour bénéficier d’un service bancaire de base :
- ne disposez pas déjà d'un service bancaire de base ou d'un compte de paiement, même auprès d'une autre banque ;
- ne pas détenir de compte(s) avec un solde supérieur à 6 000 euros ;
- n'avoir pas souscrit de crédit à la consommation d'un montant supérieur à 6 000 euros
Refus
vdk banque peut refuser la demande dans les cas suivants :
- si les conditions ne sont pas remplies ;
- en cas de fraude, d'abus de confiance, de fraude bancaire, de faux, de blanchiment et d'escroquerie.
Le refus sera motivé.
Résiliation
Le service bancaire de base peut être résilié par vdk banque dans les cas suivants :
- Le client a été reconnu coupable d'escroquerie, d'abus de confiance, de fraude bancaire, de faux ou a délibérément abusé du compte de paiement dans le cadre du service bancaire de base à des fins illégales.
- Aucune opération de paiement n'a eu lieu sur le compte de paiement concerné dans le cadre du service bancaire de base depuis plus de 24 mois consécutifs.
- Le client a fourni des informations incorrectes pour obtenir le service bancaire de base et s'il disposait des informations correctes, il n'aurait pas droit à un service bancaire de base.
- Le client ne réside plus légalement dans un État membre de l'Union européenne.
- Le client dispose en Belgique :
- ouvert un autre compte de paiement avec lequel il peut au moins utiliser les services d'un service bancaire de base ou ;
- un compte avec un solde créditeur moyen annuel supérieur à 6.000 EUR
L'annulation est toujours motivée.
Prix et liste de tarifs
Des informations détaillées peuvent être trouvées sur la liste des tarifs de vdk banque. Celui-ci est disponible en ligne ou dans n'importe quelle agence vdk banque. Si vdk banque autorise des opérations, produits ou services autres que ceux mentionnés ci-dessus, cela se fera aux tarifs applicables pour ces opérations, produits ou services.
Plaintes
En cas de question ou d’incertitude, vous pouvez toujours contacter votre conseiller·ère vdk banque. Pour toute réclamation, veuillez vous adresser à vdk banque sa – Traitement des réclamations, Sint-Michielsplein 16, 9000 Gand. Vous pouvez également appeler le service de traitement des réclamations de vdk banque au 09 267 32 11 ou envoyer un courriel à plaintes@vdk.be. Si vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse obtenue, vous pouvez contacter le Service de médiation des services financiers. Vous pouvez joindre le Service de médiation par le biais du site web Ombudsfin ou à cette adresse : North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, n°8, bte. 2, 1000 Bruxelles.
Informations générales
À ce service bancaire de base, s'appliquent le Règlement Général des Opérations, ainsi que la réglementation particulière applicable et la grille tarifaire. Vous pouvez les trouver ici. Toutes les informations, la préparation des documents, la communication, la correspondance et la fourniture des règlements par vdk banque sont effectuées exclusivement en néerlandais. L'accès à un service bancaire de base ne dépend pas de l'achat de services supplémentaires.